- Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européenpar pastor le 8 mars 2021 à 23:00
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les régimes de protection des espèces à la lumière des directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE). en lire plus
- La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidaritépar pastor le 8 mars 2021 à 23:00
Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars. en lire plus
- Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien nouveau sous le soleilpar Dargent le 8 mars 2021 à 23:00
Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la demande n’est pas relative à l’expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédant 10 000 €. en lire plus
- Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de « simple négligence »par bferrari le 8 mars 2021 à 23:00
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. en lire plus
- Géolocalisation : signification de la limitation au territoire nationalpar fucini le 8 mars 2021 à 23:00
Les données de géolocalisation mentionnant des heures de franchissement aller-retour des frontières avec un État frontalier, par un véhicule, observées depuis la France, ne constituent pas, en l’absence de toute indication sur son itinéraire dans ce pays, une localisation en temps réel sur son territoire. en lire plus