• Procès Bygmalion : la parole est à la défense
    par Bley le 23 juin 2021 à 05:17

    À la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des quatorze prévenus poursuivis dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012, les avocats de la défense ont répondu, durant trois jours, par une défense individuelle, parfois sans lien avec les solidarités entraperçues à l’audience. La 11e chambre a mis son délibéré au 30 septembre 2021. en lire plus

  • Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété
    par Rouquet le 22 juin 2021 à 22:00

    La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus

  • Assurance chômage : suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation
    par Thill le 22 juin 2021 à 22:00

    Saisie par six organisations syndicales, une ordonnance des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. « Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. » en lire plus

  • Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
    par chelaine le 22 juin 2021 à 22:00

    La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier. en lire plus

  • CRPC et ordonnance de refus d’homologation : conformité à la Constitution
    par GOETZ le 22 juin 2021 à 22:00

    Par cette décision relative au recours contre une ordonnance de refus d’homologation, le Conseil constitutionnel déclare l’article 495-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conforme à la Constitution. en lire plus

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