La décision à caractère normatif n° 2020-001 du Conseil national des barreaux définissant les nouveaux principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020. en lire plus

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité. en lire plus

La Cour de cassation admet que le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du mandat confié par le client à son avocat en infléchissant une nouvelle fois l’interprétation de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991. en lire plus

Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. en lire plus

L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile.  en lire plus